Loi N° 98-657 du 29 juillet 1998 et les décrets n°99-483 et 99-484 du 09 juin 1999 et les arrêtés du 12 juillet 1999.
VOS OBLIGATIONS :
Tout propriétaire souhaitant vendre un bien immobilier construit avant le 01 janvier 1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb, définie par le préfet, doit annexer à la promesse de vente un état des risques d'accessibilité au plomb des parties privatives.
Si cet état n'est pas annexé, aucune clause d'exonération de garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par l'accessibilité au plomb par le vendeur, et s'exposerait à des sanctions pénales.
NOS MISSIONS :
Les opérateurs du cabinet CEDIAG se tiennent à votre service pour effectuer ces recherches à l'aide d'un appareil de mesure à fluorescence X, en conformité au guide méthodologique réglementaire ( circulaire ministérielle du 16 janvier 2001).
Le certificat est rendu sous la forme d'un rapport qui reprend toutes les mesures effectuées en mettant en évidence les zones où il y a présence de plomb, ainsi qu'une note d'information complétée de notre attestation d'assurance couvrant nos missions.
Les certificats ont une validité d'un an.
CONSEILS :
Tout propriétaire désireux de louer un bien construit avant 1948, procèdera à un diagnostic plomb afin de s'exonérer de possibles actions en responsabilités pénales et civiles liées au risque de saturnisme infantile.
