La loi n° 99-471 du 08 juin 1999 , le décret n°2000-613 du 03 juillet 2000 et l’arrêté du 10 août 2000 , tend à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les états et autres insectes xylophages.
VOS OBLIGATIONS :
Tout propriétaire souhaitant vendre un bien immobilier est dans l’obligation d’annexer à la promesse de vente un certificat de recherche des états (constat d’état parasitaire), si votre bien est situé dans une zone faisant l’objet d’un arrêté préfectoral ou municipal.
NOS MISSIONS :
Nos experts se tiennent à votre disposition pour réaliser un état parasitaire. Ils n’ont aucun intérêt avec les sociétés luttant contre ces états.
La recherche de présence des états est un constat visuel, non destructif (ou démontage), ni déplacement de mobilier.
Nos experts effectuent un repérage du bâtiment et de ses abords, puis inspectent toutes les parties de l’habitation, en procédant à des sondages.
Ce certificat, rendu sous la forme d’un rapport, reprend toutes les parties visitées, indique la présence ou non d'états parasitaires ou autres xylophages et précise s’ils sont en activité.
Nos certificats ont une validité de 3 mois et sont accompagnés de notre attestation d’assurance couvrant nos missions.
CONSEILS :
Dans les zones non déclarées infestées, aucune obligation n'est faite, mais l’établissement d’un état parasitaire peut constituer une garantie tant pour le vendeur que pour l’acquéreur.
