ETAT DES LIEUX PRET A TAUX 0%, PRET PASS
Code de la construction et de l'habitat, article R 312-3-1, R 331-63 à R 331-77.
L'arrêté du 1 mars 1978 modifié et relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés à l'aide de prêts conventionnés.
L'arrêté du 04 octobre 2001 est relatif aux conditions d'octroi d'un prêt conventionné.
VOS OBLIGATIONS :
Si d'après votre organisme financier, vous avez les conditions d'octroie aux prêts conventionnés ou prêts à l'accession sociale, vous devez faire établir un certificat de contrôle des normes de surface et d'habitabilité.
NOS MISSIONS :
Nos experts contrôlent la conformité aux normes de surface et d'habitabilité, ils procèdent au mesurage de votre bien immobilier et vérifient les normes minimales d'habitabilité ( électricité, gaz, aération …). Ils commentent l'état général de votre logement sur plusieurs points, et dressent si besoin une liste des travaux de remise aux normes. Le diagnostic est rendu sous la forme d'un rapport qui précise si besoin les travaux de remise aux normes complété de notre attestation d'assurance couvrant nos missions. Ce certificat vous assure, ainsi qu'à l'organisme prêteur que votre investissement répond à certaines normes.
