Loi du 18 décembre 1996 et décret du 23 mai 1997
OBJECTIFS :
La loi Carrez a pour but de garantir à l'acquéreur la surface d'un bien vendu, que ce soit un appartement ou une maison.
Cette loi ne s'applique pas aux garages, caves, emplacements de stationnement et aux lots dont la superficie est inférieure à 8 m².
VOS OBLIGATIONS :
Lorsque vous vendez un lot de copropriété vous devez obligatoirement indiquer sa surface dans votre promesse de vente.
Si vous ne mentionnez pas cette superficie dans la promesse de vente, votre acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l'acte définitif.
Si la surface mentionnée est supérieure d'au moins 5 % à la surface réelle, l'acquéreur dispose alors d'un an, à compter de la signature de l'acte définitif, pour obtenir une diminution de prix proportionnelle à la surface manquante.
NOTRE MISSION :
Nos techniciens se déplacent chez vous pour effectuer un métrage précis des surfaces de votre bien à vendre au moyen d'un télémètre à visée laser. Puis, ils établissent un certificat accompagné de notre attestation d'assurance, vous dédouanant ainsi des risques d'erreurs préjudiciables.
Nos attestations ont une durée de validité illimitée en l'absence de modification du bien certifié.
