Le Décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié par le décret n° 97-855 du 12 septembre 1997, par le décret 2001-840 du 13 septembre 2001 et par le décret 2002-839 du 3 mai 2002, oblige les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire à été délivré avant le 01 juillet 1997, à faire effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante avant la signature de la promesse de vente ou d'achat.
OBJECTIF :
Le diagnostic amiante a pour objectif la protection de la population et des travailleurs contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les constructions bâties avant le 1/07/1997.
VOS OBLIGATIONS :
Tout propriétaire souhaitant vendre un bien immobilier dont le permis de construire à été délivré avant le 01 juillet 1997, doit annexer, à la promesse de vente, un rapport de mission de repérage de matériaux et produits contenant de l'amiante.
Ce rapport doit obligatoirement être effectué par un opérateur de repérage agrée et assuré.
En ce qui concerne les biens qui ne sont pas destinés à l'habitation tel que les parties communes, les bâtiments publics, les locaux professionnels et commerciaux, les propriétaires doivent faire réaliser un dossier technique amiante.
NOS MISSIONS :
Les opérateurs de repérage du cabinet CEDIAG se tiennent à votre service pour réaliser une recherche étendue de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante.
Si des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante sont détectés, un prélèvement est transmis à notre laboratoire accrédité COFRAC.
Nous vous délivrons un certificat répondant aux obligations de la norme NF X 46-020 complété d'une copie de notre certificat de compétence et de notre attestation d'assurance couvrant nos missions.
Les certificats de recherche d'amiante restent valables sauf en cas de travaux ( rénovation, démolition …).
